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Conditions Générales de Vente (CGV) — Clic Cycle

Dernière mise à jour : 8 août 2026

1. Champ d’application et nature des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des clients et de Clic Cycle dans le cadre des prestations de réparation, d’entretien et de services vélos, réalisées en atelier ou en itinérance.

2. Prestations proposées

Clic Cycle propose notamment :

• Réparation et entretien de tous types de vélos (ville, VTT, route, gravel, cargo, longtail, triporteur, VAE).
• Service de réparation et diagnostic à domicile ou sur site.
• Montage d’accessoires ou de pièces.
• Révision, entretien et diagnostics VAE.
• Maintenance de flottes pour entreprises et associations.
• Formations liées à l’entretien et à la mécanique vélo.

3. Zone d’intervention et frais de déplacement

Les interventions en itinérance sont effectuées à Paris et en proche banlieue. La zone géographique couverte ainsi que les éventuels frais de déplacement applicables sont communiqués au client préalablement à la validation de la prestation.

• Paris - Frais de déplacement 15 € TTC
• Zone limitrophe - Frais de déplacement à partir de 15 € TTC

4. Prise de rendez-vous, confirmation et conditions d’annulation

La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone, e-mail ou via les outils de réservation.

Afin d’éviter tout déplacement inutile, Clic Cycle contacte systématiquement le client par téléphone ou SMS pour confirmer sa présence avant le départ. En l’absence de réponse ou de confirmation du client, le déplacement ne sera pas effectué et sera considéré comme annulé par le client.

Toute annulation par le client doit être notifiée par téléphone ou SMS au plus tard 2 heures avant le créneau prévu.

En cas d’absence du client sur les lieux au moment de l’intervention, d’annulation tardive après ce délai, ou de non-réponse avant le départ entraînant l’annulation de l’intervention, une indemnité forfaitaire de 45 euros TTC pourra être facturée ainsi que l’ajout des frais de déplacement correspondant si effectué.

5. Tarifs et prestations

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros TTC.

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client ou d’un examen initial. En cas d’imprévu technique (pièces grippées, état du matériel différent de l’estimation initiale, indisponibilité de la pièce prévue), Clic Cycle informera immédiatement le client pour établir un devis rectificatif ou complémentaire. Aucune réparation supplémentaire ne sera effectuée sans l’accord préalable du client. Si le client refuse l’ajustement nécessaire à la bonne exécution de la réparation, Clic Cycle se réserve le droit d’interrompre l’intervention, la main-d’œuvre déjà effectuée restant due.

Si le client fournit lui-même les pièces détachées, Clic Cycle décline toute responsabilité quant à leur compatibilité, leur qualité, leur origine ou leur durabilité. La pose de ces pièces est effectuée à la demande exclusive du client et ne bénéficie d’aucune garantie de la part de Clic Cycle. Tout temps supplémentaire passé en raison d’une pièce inadaptée ou défectueuse fournie par le client sera facturé au tarif en vigueur.

Frais de déplacement en cas de refus de prestation :
Le déplacement de l’atelier mobile pour diagnostic et établissement d’un devis sur site implique l’engagement de frais logistiques et de temps. Si, à l’issue du diagnostic, le client refuse de donner suite à l’intervention ou de valider le devis proposé, les frais de déplacement correspondant au trajet aller et retour, ainsi qu’un éventuel forfait de diagnostic préalablement indiqué, resteront intégralement dus par le client et lui seront facturés.

6. Devis et accord du client

Un devis ou une estimation est présentée avant toute intervention. Le travail ne débute qu’après l’accord du client, qu’il soit formulé par écrit (e-mail, SMS) ou oralement sur place.

Le fait pour le client d’accepter verbalement l’intervention ou de confier son matériel en ayant connaissance des tarifs vaut acceptation tacite du devis et des conditions. Aucun travail supplémentaire non prévu ne sera réalisé sans un nouvel accord (oral ou écrit) du client.

En raison de la nature mobile de l’activité de l’entreprise, les prestations de réparation, de révision ou de dépannage sont exécutées sur le lieu désigné par le client après un diagnostic initial et un accord sur la nature des travaux et leur tarif.

Dès lors que le client donne son accord pour le début de l’intervention, la prestation est réputée engagée. Pour les prestations de services urgentes exécutées à la demande expresse du consommateur à son domicile, le droit de rétractation ne s’applique pas (art. L. 221-28, 8° du code de la consommation).

Pour les autres prestations, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il demande le commencement d’exécution du service avant la fin du délai de 14 jours et que la prestation est pleinement exécutée.

7. Conditions d’intervention sur site

Le client doit garantir un accès sûr et adapté à l’intervention (emplacement suffisant pour travailler, conditions de sécurité, autorisations nécessaires dans les parties communes d’un immeuble, etc.).

En cas d’impossibilité d’accéder au lieu, d’absence du client ou d’impossibilité matérielle d’intervenir du fait du client, les frais de déplacement correspondants ainsi que l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 4 pourront être facturés.

L’entreprise intervient sur des lieux de stationnement, de voirie, des espaces communs d’immeubles ou des domiciles indiqués par le client. L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dégradations, vols, actes de vandalisme ou dommages causés au vélo ou aux biens environnants par des tiers ou des éléments extérieurs indépendants de sa volonté pendant ou après l’intervention.

Client injoignable ou absent en fin d’intervention sur site :
Une fois la prestation achevée sur le lieu désigné, le client est tenu de se présenter pour la réception du matériel et le règlement immédiat. En cas d’absence, d’indisponibilité ou de non-réponse du client dans un délai de 15 minutes suivant la fin de l’intervention, Clic Cycle se réserve le droit de quitter les lieux. Le vélo est alors laissé sur place en l’état sous la seule et entière responsabilité du client, et le temps d’attente injustifié lui sera facturé.

8. Modalités de paiement et retard de paiement

Le paiement de la prestation est dû à l’issue de l’intervention. Les moyens de paiement acceptés par Clic Cycle sont la carte bancaire, les espèces et, en cas d’accord préalable ou pour les clients professionnels, le virement bancaire.

En cas de paiement par virement, la facture est payable au comptant à réception, ou au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la date d’émission de la facture, sauf accord commercial spécifique.

En cas de retard ou de défaut de paiement à l’échéance :

• Intérêts de retard : Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées dès le premier jour suivant la date d’exigibilité. Pour les professionnels, elles sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. Pour les consommateurs, elles sont calculées au taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
• Frais de recouvrement (clients professionnels) : Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC.

9. Droit de rétention

Conformément aux dispositions de l’article 2286 du code civil, Clic Cycle bénéficie d’un droit de rétention légal sur le matériel, le vélo et les accessoires confiés par le client pour réparation ou entretien en atelier. Ce droit s’exerce jusqu’au paiement complet et effectif du prix des prestations réalisées, des pièces fournies et des éventuels frais annexes exigibles.

9.1. Notification de fin de travaux et délai de retrait

Une fois les interventions achevées en atelier, Clic Cycle en informe immédiatement le client par tout moyen (SMS, e-mail ou appel téléphonique). Le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de l’envoi de cette notification pour venir récupérer son matériel et procéder au règlement de la facture.

9.2. Frais de gardiennage

À l’expiration du délai de 7 jours calendaires mentionné ci-dessus, et faute d’enlèvement du matériel par le client ou son représentant mandaté, des frais de stockage et de gardiennage d’un montant forfaitaire de 8,00 euros TTC par jour de retard seront automatiquement appliqués. Ces frais seront intégralement dus par le client et s’ajouteront au montant total de la facture initiale avant toute restitution du matériel.

9.3. Stockage prolongé et disposition du matériel non réclamé

À défaut d’enlèvement du matériel dans un délai de 2 mois suivant la notification de fin de travaux, et malgré les relances effectuées, le matériel sera considéré comme abandonné.

• Plafonnement des frais : Les frais de gardiennage continueront de s’accumuler dans la limite d’un plafond égal à la valeur vénale estimée du vélo.
• Issue et disposition : Passé ce délai, Clic Cycle se réserve le droit de confier le matériel à une association caritative locale partenaire, de procéder à son recyclage, ou d’en disposer pour couvrir les impayés et les frais engagés, le client renonçant expressément à toute réclamation ou indemnité à ce titre.

10. Garantie et responsabilité

Les réparations effectuées par Clic Cycle sont garanties contre tout défaut de main-d’œuvre pendant une durée de 3 mois et se limitent exclusivement aux éléments ayant fait l’objet de la prestation.

Sont expressément exclus de cette garantie :

• L’usure normale des pièces (patins de frein, pneus, chaîne, câbles, etc.).
• Les dysfonctionnements ou dommages liés à une mauvaise utilisation, un manque d’entretien, une surcharge, un choc, une chute ou un accident survenu après l’intervention.
• Les dégradations, interventions ou modifications réalisées sur le vélo par un tiers ou par le client lui-même après la prestation de Clic Cycle.
• Les pièces fournies directement par le client (dans ce cas, seule la main-d’œuvre de pose est éventuellement couverte, mais pas la pièce elle-même).
• Les dégâts causés par cas de force majeure.

11. Pièces détachées, Garanties et Prise en charge

11.1. Nature des pièces : Les pièces de rechange installées par Clic Cycle sont des pièces neuves et d’origine (ou équivalentes de qualité professionnelle). L’utilisation de pièces d’occasion ou reconditionnées ne peut se faire qu’avec l’accord préalable et exprès du client.

11.2. Garantie des pièces neuves et limitation de la main-d’œuvre SAV :

• Les pièces neuves fournies et posées par Clic Cycle bénéficient de la garantie du fabricant ou du fournisseur (contre les vices cachés et défauts de fabrication).
• En cas de panne ou de dysfonctionnement d’une pièce sous garantie nécessitant son démontage, son renvoi au fournisseur et son remplacement, la garantie est strictement limitée au remplacement de la pièce défectueuse pour les clients professionnels.
• Les prestations de main-d’œuvre induites par ce démontage, ce diagnostic, le renvoi au fabricant et la réinstallation de la nouvelle pièce ne sont pas comprises dans la garantie de la pièce pour les clients professionnels, sauf accord contraire du fabricant. Par conséquent, ces opérations de main-d’œuvre seront refacturées au client professionnel selon le tarif en vigueur, le fabricant ne prenant généralement en charge que le matériel.
• Pour les clients consommateurs, la mise en conformité du bien en cas de panne ou de dysfonctionnement d’une pièce sous garantie s’effectuera sans aucun frais.

11.3. Pièces fournies par le client :

• Le client a la possibilité de fournir ses propres pièces, sous réserve de la validation préalable de leur compatibilité et de leur état par Clic Cycle.
• Dans ce cas, aucune garantie n’est accordée par Clic Cycle sur la pièce elle-même. La responsabilité de Clic Cycle est strictement limitée à la qualité de la prestation de pose initiale. En cas de défaillance, de panne ou de défaut de la pièce fournie par le client, l’ensemble des interventions de démontage, de diagnostic et de remplacement (main-d’œuvre et déplacements) sera facturé au client.

Prises en charge SAV et garanties (Produits tiers) : Clic Cycle peut intervenir sur des opérations de Service Après-Vente (SAV) concernant du matériel ou des pièces n'ayant pas été initialement vendus par l'entreprise, sous réserve de faisabilité technique et d'accord avec ses partenaires ou fournisseurs. Sauf prise en charge spécifique de la main-d'œuvre par le fabricant ou le vendeur d'origine, toute prestation réalisée par Clic Cycle (diagnostic, démontage, remontage, gestion du dossier) fera l'objet d'une facturation, préalablement acceptée par le client par le biais d'un devis.

11.4. Limitation de responsabilité aux travaux commandés :

La prestation de l’entreprise se limite strictement aux travaux expressément commandés et réalisés. Toute défaillance, panne ou avarie survenant sur un composant, une pièce ou un système du vélo n’ayant pas fait l’objet d’une intervention de la part de l’entreprise ne pourra en aucun cas lui être imputée.

Clic Cycle se réserve le droit de refuser toute prestation sur un VAE dont le moteur ou le système électronique n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. Si une intervention a lieu, la responsabilité de Clic Cycle ne pourra être recherchée pour les conséquences administratives, pénales ou assurantielles liées à la non-conformité dudit véhicule.

11.5. Contraintes mécaniques, entretien et kits de seconde monte :

L’installation d’un kit d'assistance électrique augmente les contraintes mécaniques sur le cycle. Il appartient au client d'assurer un entretien régulier de son matériel (freins, transmission, structure). La responsabilité de Clic Cycle et la garantie ne sauraient s'appliquer aux pannes, casses ou dysfonctionnements imputables à un défaut d'entretien, à un mauvais usage ou à une défaillance des composants d'origine du vélo non remplacés lors de la prestation.

Les interventions, modifications ou entretiens réalisés sur le vélo par un tiers non agréé ou non qualifié, ou tout manquement aux préconisations d'entretien élémentaires, exonèrent Clic Cycle de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements induits.

Par ailleurs, le client est informé que l'installation d'un kit d'assistance électrique de seconde monte sur un cycle d'origine peut modifier les caractéristiques techniques initiales et entraîner l'annulation de la garantie constructeur de son vélo. En validant le présent devis, le client confirme sa demande expresse d'installation et décharge Clic Cycle de toute responsabilité quant aux éventuelles incompatibilités structurelles ou de garantie avec le fabricant de son cycle.

12. Données personnelles

Les informations recueillies (nom, coordonnées, adresse d’intervention, historique d’entretien du matériel) sont enregistrées par Clic Cycle pour la gestion des prestations, de la facturation et du suivi client pendant une durée maximale de dix ans.

• Confidentialité : Ces données ne sont en aucun cas cédées, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales.
• Cession d’entreprise : En revanche, en cas de cession, de vente, de fusion ou de transmission de l’entreprise Clic Cycle, le fichier des clients et des prospects pourra être transmis au repreneur, qui sera tenu aux mêmes obligations de respect de la vie privée.
• Droits du client : Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en faisant la demande auprès de Clic Cycle.
• En cas de litige ou si le client estime, après avoir contacté Clic Cycle, que ses droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), soit directement sur son site internet (www.cnil.fr), soit par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - 75007 PARIS.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus, textes, images et logos de Clic Cycle restent sa propriété exclusive. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

14. Litiges et Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité dans le cadre de notre engagement pour la satisfaction client. À défaut, pour les clients professionnels, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Clic Cycle. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

15. Force majeure

La responsabilité de Clic Cycle ne pourra pas être engagée si la non-exécution, l’exécution partielle ou le retard dans l’exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (événements climatiques exceptionnels, grèves majeures des transports, interdiction de circulation, état d’urgence, etc.).

16. Retards, intempéries et absence de responsabilité financière

Clic Cycle ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’intervenir causé par de mauvaises conditions météorologiques ou à des conditions de circulation ou de sécurité rendant le déplacement en deux-roues ou cargo dangereux, ou à des catastrophes naturelles.

En cas d’empêchement, Clic Cycle s’engage à mettre tout en œuvre pour contacter le client dans les plus brefs délais et lui proposer une nouvelle date et heure d’intervention adaptée. Ce report d’intervention ne pourra en aucun cas donner lieu à des pénalités, au versement de dommages et intérêts, ni à la prise en charge de frais annexes par Clic Cycle (tels que frais de transport alternatifs, location de matériel de remplacement ou préjudice lié à l’immobilisation du vélo).

17. Informations sur les garanties légales

Conformément à l’article L. 111-1, 5° du code de la consommation, les dispositions ci-après sont intégralement reproduites au bénéfice du client consommateur :

GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir l’application de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa remise en état suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.